577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 71 commission Irrecevable

Amendement n° 71 — ARTICLE 5

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort :

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