amendement n° 88 commission Irrecevable

Amendement n° 88 — APRÈS L'ARTICLE 1ER TER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER TER

Date de dépôt : 2026-02-12

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 43

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