amendement n° 86 commission Discuté

Amendement n° 86 — APRÈS L'ARTICLE 1ER TER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER TER

Date de dépôt : 2026-02-12

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 46

Dispositif

Supprimer les mots :

« services numériques, ».

Sous-amendement de précision.