amendement n° 24 commission Rejeté

Amendement n° 24 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Nicolas Tryzna — Droite Républicaine (Val-de-Marne · 7ᵉ)

Texte visé : Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-06

Date de sort : 2026-02-12

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30264 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire

Le renvoi global au régulateur pour fixer les modalités d’application d’un dispositif aussi structurant pose une difficulté au regard de la hiérarchie des normes et réduit la maîtrise du législateur sur les principes essentiels.