amendement n° 21 commission Rejeté

Amendement n° 21 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Nicolas Tryzna — Droite Républicaine (Val-de-Marne · 7ᵉ)

Texte visé : Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-06

Date de sort : 2026-02-12

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30263 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire

Les synergies industrielles et commerciales constituent un élément classique des restructurations économiques et contribuent souvent à la viabilité des entreprises concernées.

En faire un critère défavorable par principe revient à rigidifier inutilement l’analyse des opérations de concentration et à restreindre la capacité d’adaptation des acteurs du secteur.