Amendement n° 483 — ARTICLE 2
Auteur :
Sylvain Berrios
— Horizons & Indépendants
(Val-de-Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer, par coordination, l’article 2 de cette proposition de loi constitutionnelle.
En effet, en cas de suppression de l'article 1er, comme nous l'appelons de voeux, l'article 2 est sans objet.