Amendement n° 443 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Alexandre Allegret-Pilot
— Union des droites pour la République
(Gard · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à la détention d’un permis de conduire français valide assorti de la totalité des douze points. »
Exposé sommaire
La détention d’un permis intact atteste d’un respect durable de la norme. Elle constitue un critère objectif de responsabilité civique, a fortiori pour les non-citoyens.