Amendement n° 398 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Lisette Pollet
— Rassemblement National
(Drôme · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. L’exercice du droit de vote doit être réservé aux personnes présentant des garanties de respect de l’ordre public. Cet amendement fixe un critère pénal cohérent et objectivable.