Amendement n° 392 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Lisette Pollet
— Rassemblement National
(Drôme · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes justifiant avoir acquitté des impôts en France pendant une durée cumulée d’au moins dix années. »
Exposé sommaire
Le vote municipal doit être corrélé à une contribution effective aux charges publiques.
Cet amendement instaure un critère objectif de participation à la solidarité nationale.