Amendement n° 368 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Guillaume Kasbarian
— Ensemble pour la République
(Eure-et-Loir · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ou d’adjoint, »
les mots :
« d’adjoint ou de conseiller municipal ».
Exposé sommaire
Permettre aux étrangers de devenir maire ou adjoint mais les autoriser à être conseiller municipal ne répond à aucune forme de cohérence, sauf à considérer . Pour simplifier le système proposé, le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité pour un étranger non-ressortissant d'un Etat de l'UE d'être élu conseiller municipal. Dès lors, on pourrait parler d'un droit de vote uniquement et non d'un droit d'éligibilité.