Amendement n° 277 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Guillaume Kasbarian
— Ensemble pour la République
(Eure-et-Loir · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux droits politiques, notamment la libre compétition électorale et le pluralisme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conditionner l’application du dispositif à un socle minimal de droits politiques. Cette exigence peut être objectivée par l’indicateur international reconnu Political Rights publié par Freedom House. En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont le score est inférieur à 20/40, caractérisant des droits politiques substantiellement limités.