Amendement n° 210 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthieu Bloch
— Union des droites pour la République
(Doubs · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’exercent dans le respect de l’article 3. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.