amendement n° 195 commission En traitement

Amendement n° 195 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthieu Bloch — Union des droites pour la République (Doubs · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’exercice de ce droit est subordonné à la maîtrise de la langue française. »

Amendement de précision.