amendement n° 145 commission En traitement

Amendement n° 145 — TITRE

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : TITRE

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter le titre par les mots :

« sans préjudice des principes constitutionnels existants ».

Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation remettant en cause l’équilibre constitutionnel.