amendement n° 136 commission En traitement

Amendement n° 136 — TITRE

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : TITRE

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Substituer au mot :

« accorder »

les mots :

« permettre l’exercice de ».

Cet amendement vise à clarifier la portée juridique de l’intitulé.