Amendement n° 106 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles s’interprètent conformément aux principes constitutionnels du droit électoral. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à guider l’interprétation future de la disposition par le juge constitutionnel.