amendement n° 101 commission En traitement

Amendement n° 101 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi fixe les modalités de vérification de la condition de résidence. »

Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique en encadrant les modalités de contrôle de la résidence.