amendement n° 96 commission En traitement

Amendement n° 96 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« depuis une durée appréciée à la date du scrutin ».

Le présent amendement vise à préciser le moment d’appréciation de la durée de résidence afin d’éviter toute insécurité juridique.