amendement n° 95 commission En traitement

Amendement n° 95 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« dans des conditions définies par la loi ».

Cet amendement renvoie au législateur le soin de préciser les critères permettant d’établir la réalité de la résidence.