amendement n° 92 commission En traitement

Amendement n° 92 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« à la date de l’inscription sur les listes électorales ».

Le présent amendement vise à fixer un moment précis d’appréciation de la condition de résidence afin de sécuriser juridiquement le corps électoral.