amendement n° 90 commission En traitement

Amendement n° 90 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Leur exercice ne peut être invoqué à l’appui d’aucune revendication statutaire. »

Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation extensive des droits reconnus.