amendement n° 87 commission En traitement

Amendement n° 87 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les modalités d’inscription sur les listes électorales sont précisées par la loi. »

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la procédure d’inscription des électeurs concernés.