amendement n° 86 commission En traitement

Amendement n° 86 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi fixe les garanties nécessaires à la prévention des fraudes électorales. »

Le présent amendement vise à renforcer les garanties de sincérité du scrutin municipal.