amendement n° 84 commission En traitement

Amendement n° 84 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« au moment de l’inscription sur les listes électorales ».

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la condition de résidence en la rattachant à une étape procédurale précise.