amendement n° 75 commission En traitement

Amendement n° 75 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« étrangers »

les mots :

« personnes en situation d’extranéité ».

Le présent amendement vise à adopter une rédaction plus neutre et conforme aux usages contemporains du droit.