amendement n° 73 commission En traitement

Amendement n° 73 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et justifiant d’une insertion durable dans la vie locale ».

Le présent amendement vise à conditionner l’exercice du droit de vote à un lien effectif avec la vie locale et communale.