amendement n° 71 commission En traitement

Amendement n° 71 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« dans une commune déterminée ».

Le présent amendement vise à renforcer le lien entre l’électeur et la commune dans laquelle s’exerce le droit de vote municipal.