amendement n° 68 commission En traitement

Amendement n° 68 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et remplissant des conditions d’intégration définies par la loi ».

Cet amendement renvoie au législateur la définition de critères d’intégration applicables à l’exercice de droits politiques locaux.