amendement n° 53 commission Irrecevable

Amendement n° 53 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Élisabeth de Maistre — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 9ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-06

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.