577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 53 commission Irrecevable

Amendement n° 53 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Élisabeth de Maistre — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 9ᵉ)
Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort :

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