amendement n° 47 commission En traitement

Amendement n° 47 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Tiffany Joncour — Rassemblement National (Rhône · 13ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-06

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve d’y payer des impôts de manière ininterrompue depuis 20 ans. »

Une implication minimum est requise pour participer à la vie démocratique du pays.