Amendement n° 43 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thibaut Monnier
— Rassemblement National
(Drôme · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est accordé »
les mots :
« ne peut être accordé ».
Exposé sommaire
Il ne peut être question d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne.