amendement n° 35 commission En traitement

Amendement n° 35 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Tiffany Joncour — Rassemblement National (Rhône · 13ᵉ)

Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-06

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve d’y avoir effectué, au minimum un contrat de 5 ans au sein de la légion étrangère ».

Cet engagement au sein de la Légion Etrangère est un signe fort d'intégration au pays.