Amendement n° 29 — TITRE
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-02-05
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneté nationale et européenne ».
Exposé sommaire
En étendant le droit de vote et d’éligibilité à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, la proposition de loi dépasse le cadre actuellement fixé par la Constitution. L’intitulé proposé vise à assurer une information loyale sur cette extension du corps électoral.