Amendement n° 18 — ARTICLE PREMIER

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les principes structurants relatifs à la souveraineté et à la légitimité du suffrage du code électoral.