Amendement n° 14 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-05
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne.