Amendement n° 7 — ARTICLE PREMIER

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.

Cette mention tente de limiter la portée du droit de vote, mais introduit une catégorie de citoyens à droits partiels, ce qui est contraire au principe d’égalité devant la loi. Cette distinction crée une situation ambiguë et juridiquement fragile dans les conseils municipaux, avec des élus « à droits partiels » et un risque de contentieux.

Cette distinction crée des citoyens à droits partiels, contraire au principe d’égalité devant la loi, et expose le texte à des contentieux. Si l’on ne peut garantir un suffrage pleinement égalitaire, il est préférable de ne pas introduire ce droit.