Amendement n° 26 — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La demande de rapport prévue par l’article 2 bis contribue à l’inflation normative et mobilise des ressources administratives importantes sans garantie d’utilité opérationnelle. Les informations sollicitées peuvent être produites dans le cadre des évaluations existantes des politiques éducatives et de la petite enfance.