Amendement n° 17 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une mesure de pure forme portant sur des tableaux de coordination législative.
Une telle disposition, dépourvue d’effet juridique autonome, n’est pas indispensable à l’économie générale du texte et peut être supprimée sans altérer la compréhension ni l’applicabilité du droit.
Cette suppression participe d’une démarche de simplification et de lisibilité de la norme.