Amendement n° 12 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer la portée de la disposition permettant d’inscrire un programme régulier d’apprentissage en extérieur.
En l’absence de bornage, la notion de « programme régulier » demeure imprécise et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les territoires, avec des conséquences variables sur l’organisation des enseignements, l’encadrement et les coûts associés.
Fixer un plafond annuel par décret permet d’assurer une application homogène, proportionnée et compatible avec les contraintes matérielles des établissements.