Amendement n° 9 — ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».

Le texte original ne précise pas les conditions de sécurité ou d’accessibilité, ce qui pourrait poser des problèmes juridiques en cas d’accident. Cette modification impose aux établissements de vérifier et valider les espaces extérieurs avant toute activité, nécessitant des décrets d’application et des contrôles administratifs supplémentaires, ralentissant ainsi la mise en œuvre.