Amendement n° 115 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Texte visé :
Pour une génération sans sucre
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer les alinéa 4 à 7.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de préciser la portée des exclusions à l'obligation d'étiquetage pour les produits ultratransformés.
La liste des produits actuellement exclus du dispositif d'étiquetage obligatoire - notamment le label rouge, l'appellation d'origine, l'indication géographique protégée - apparaît déjà suffisamment étendue. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un décret en conseil d'Etat pour définir des seuils et des dispositions spécifiques supplémentaires.