Amendement n° 66 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Guillaume Kasbarian
— Ensemble pour la République
(Eure-et-Loir · 1ᵉ)
Texte visé :
Pour une génération sans sucre
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-07
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« III. bis – Le présent article ne s’applique pas aux aliments classés dans la catégorie A du système d’information nutritionnelle complémentaire prévu par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232‑8 et R. 3232‑7 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Il est incohérent d’interdire la publicité pour des produits reconnus comme favorables sur le plan nutritionnel par les outils publics existants.