Amendement n° 55 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Guillaume Kasbarian
— Ensemble pour la République
(Eure-et-Loir · 1ᵉ)
Texte visé :
Pour une génération sans sucre
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-07
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« à l’exclusion des éléments graphiques constitutifs de l’identité visuelle d’une marque, lorsqu’ils ne sont pas spécifiquement destinés aux enfants ».
Exposé sommaire
Les codes graphiques propres à une marque relèvent de son identité commerciale et ne peuvent être assimilés, par principe, à un ciblage des enfants.