Amendement n° 47 — ARTICLE PREMIER

Supprimer l'alinéa 12.

Le régime de sanctions prévu par le présent article apparaît disproportionné au regard des incertitudes juridiques entourant le champ exact de l’interdiction, notamment s’agissant de la définition des publics visés et des supports concernés.  La suppression de cette sanction permet de privilégier une mise en conformité progressive et pédagogique, plus adaptée à un dispositif nouveau et complexe. C'est pourquoi il est proposé la suppression de cette amende administrative prévue par l'alinéa 12.