577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None commission Discuté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Caroline Yadan — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 8ᵉ)
Texte visé : Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-22
Date de sort :

Dispositif

Rétablir le 2° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« 2° À la fin de l’article 711‑1, les mots : « n° 2021‑478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « n°       du       visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination permettant d’assurer l’application des dispositions de l’article 1er de la présente proposition de loi en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.