577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 24 commission En traitement

Amendement n° 24 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)
Texte visé : Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-01-22
Date de sort :

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la formation des magistrats, policiers, enseignants et de tous les agents publics à la lutte contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant la formation magistrats, policiers, enseignants et de tous les agents publics à la lutte contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme.

Notre position est claire : le racisme dans toutes ces formes est un délit et doit être combattu avec la plus grande fermeté. Toutefois, l’arsenal pénal existant est suffisant et doit être effectivement appliqué, l’inflation pénale et la création de délits imprécis n’ayant jamais démontré leur efficacité.

À l’inverse, une politique cohérente de lutte contre les discriminations suppose un investissement massif dans la prévention, la formation et l’accompagnement des victimes : amélioration de l’accueil des victimes et des dépôts de plainte, création d'un pôle judiciaire de lutte contre les discriminations et les violences intra-familiales, sexuelles et sexistes, par tribunal, comprenant des magistrat·es du siège et du parquet ainsi que des officier·es de police judiciaire spécialisé·es, formation des forces de l’ordre, renforcement des dispositifs d’égalité et de lutte contre toutes les formes de racisme, etc.

C'est pourquoi, nous souhaitons alerter sur la nécessité de former les agents publics pour lutter effectivement contre toutes les formes de racisme, dont l'antisémitisme, et notamment améliorer l'accueil des victimes souhaitant porter plainte.