Amendement n° 22 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de poursuites engagées pour apologie de crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant le nombre de poursuites engagées pour apologie de crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

Alors qu'au nom de l’« apologie du terrorisme », les moyens de police et de justice et de la lutte contre le terrorisme sont détournés pour en faire le lieu de règlement de débats politiques, nous souhaitons rappeler notre opposition à son intégration dans le code pénal à l'issue de la loi Cazeneuve. Par ailleurs, alors que le génocide à Gaza continue dans l'indifférence générale voire le soutien inconditionnel de certain·es au gouvernement israélien, nous souhaitons évaluer les effets de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 condamnant les apologies de crimes de guerre et crimes contre l'humanité.