577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 26 commission Discuté

Amendement n° 26 — ARTICLE 2

Auteur : Bérenger Cernon — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Essonne · 8ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort :

Dispositif

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que la durée des préavis de grève ne soit pas artificiellement limitée.

Fixer une durée maximale fragilise le pouvoir d’action des salarié.e.s et des organisations syndicales, en réduisant leur capacité à coordonner et maintenir la mobilisation pour défendre leurs droits et revendications. Le préavis doit rester un instrument flexible, adapté aux réalités du terrain, afin de protéger l’exercice effectif du droit de grève et la négociation collective.

Cette modification garantit que le droit de grève reste pleinement opérationnel, libre de contraintes temporelles arbitraires, conformément à la Constitution et à la jurisprudence sur la liberté syndicale.