577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 25 commission Discuté

Amendement n° 25 — ARTICLE 2

Auteur : Bérenger Cernon — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Essonne · 8ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort :

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la suppression de l’article 2, qui fixe des durées maximales aux préavis de grève et institue la caducité automatique des préavis n’ayant pas donné lieu à une cessation concertée du travail.

Ces dispositions restreignent artificiellement l’exercice du droit de grève et affaiblissent le rôle des organisations syndicales dans la coordination des mobilisations. La caducité automatique impose une contrainte bureaucratique supplémentaire aux salarié.e.s, alors que l’efficacité des préavis dépend avant tout de l’organisation collective et de la capacité des salarié.e.s à faire valoir leurs revendications.

En supprimant cet article, le groupe La France insoumise souhaite protéger le droit de grève, garantir la liberté d’organisation et préserver l’action collective face à des mécanismes de restriction disproportionnés.