Amendement n° 167 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-04-08
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 90
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« consultation »
insérer les mots :
« et accord ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que la consultation des organisations syndicales ne soit pas cosmétique en leur octroyant un droit de véto.